CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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PREAMBULE

 

Les termes "site" ou "site internet" font référence au site internet www.lightys.fr

 

Le terme "nous" fait référence à LIGHTYS.

 

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels LIGHTYS propose et vend ses produits à ses Clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

 

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre LIGHTYS et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve.

 

 

ARTICLE 3 - PRIX

 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société LIGHTYS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

La société LIGHTYS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de la société LIGHTYS jusqu'au paiement complet du prix.

 

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous incombent.

 

 

ARTICLE 4 – COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

LIGHTYS confirmera au Client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse courriel que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

 

A noter : Si vous ne recevez pas ce courriel ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients à l’adresse lightys.eclairage@gmail.com.

 

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, LIGHTYS vous informera par courriel de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :

 

• Soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit à un prix équivalent à celui commandé

   

• Soit d’être remboursé du prix du produit

 

LIGHTYS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client notamment en cas d'insolvabilité dudit Client, ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée, ou d'une livraison antérieure, ou d'un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. LIGHTYS ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

 

 

ARTICLE 5 - PAIEMENT

 

Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.

 

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.

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LIGHTYS est non assujetti à la TVA selon art. 293 B du CGI.

 

 

ARTICLE 6 - RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation. LIGHTYS vous donne le droit de vous rétracter sous un delai de 14 jours ouvrés à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charges.

 

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande. Cette notification doit être effectuée par courriel à l’adresse lightys.eclairage@gmail.com selon le modèle suivant :

 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits pour lesquels vous vous rétractez].

 

Indiquez également les éléments suivants :

 

Commandé le...

Reçu le …

N° de commande …

Nom du Client …

Adresse du Client …

 

(*) Rayez la mention inutile

 

Les produits devront être envoyés à l’adresse ERAMAP – 29 rue de l’Europe – 97400 Saint Denis – La Réunion. Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par LIGHTYS (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

 

 

6.1 EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

 

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

   

• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

   

• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

   

• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

   

• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles

   

• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel

   

• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison

   

• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications

   

• Les transactions conclues lors d'une enchère publique

   

• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (téléchargement) dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

   

• La vente de voyages et d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (ex. tickets de concert)

 

Suite à votre demande de rétractation, LIGHTYS, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit dans ce délai, LIGHTYS se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

LIGHTYS procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande.

 

 

ARTICLE 7 - LIVRAISON

 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

 

 

Pour des raisons de disponibilité des produits commandés, une commande pourra faire l'objet de plusieurs livraisons successives au Client.

 

En cas de retard d'expédition, un courriel vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

 

En cas de livraisons par un transporteur, la société LIGHTYS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous. De plus, si lors de la première livraison, le client ne peut réceptionner sa commande sur le lieu du rendez-vous, à la date et l'heure planifiées au préalable, des frais de 10€ sont ajoutés à chaque demande de livraison supplémentaire.

 

 

ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

 

 

ARTICLE 9– RESPONSABILITE

LIGHTYS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de LIGHTYS sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client et LIGHTYS se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

 

A défaut, le Tribunal de Commerce de La Réunion est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

 

 

ARTICLE 10 - GARANTIE

Dans tous les cas LIGHTYS ne pourra être tenue pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.

 

La responsabilité de LIGHTYS est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente, et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

 

Le Client pourra contacter le service Clients par courriel à l'adresse lightys.eclairage@gmail.com.

 

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ARTICLE 11 - COMMENTAIRES DE L'UTILISATEUR

Le Client accepte que nous pouvons, à tout moment, sans restriction, éditer, copier, traduire et utiliser dans n'importe quel média les commentaires sur les produits que vous publiez sur site internet de LIGHTYS.

LIGHTYS peut à tout moment, modifier ou supprimer des commentaires que nous déterminons offensants, menaçants, diffamatoires, pornographiques, obscènes, répréhensibles ou contreviennent à la propriété intellectuelle à ces Conditions d'utilisation.

 

ARTICLE 12 – ARCHIVAGE PREUVE

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La société LIGHTYS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

 

Les registres informatisés de la société LIGHTYS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.